Conditions Générales de Vente
L’accès au site www.topa-cidre.com édité par la société SARL TOPA implique sans réserve l’acceptation des conditions générales de vente suivantes :
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les «CGV »), sont conclues d’une part entre la société SARL TOPA, au capital de 1 250€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le numéro RCS 814 696 589, dont le siège social est situé : 303 Zac de Bassilour, 64210 Bidart, France, et d’autre part toute personne physique ou morale non commerçante souhaitant procéder à un achat (ci-après le «Client ») sur le site internet marchand topa-cidre.com, accessible notamment à l’adresse www.topa-cidre.com (ci-après le « Site »).
Les CGV sont accessibles en ligne sur le Site. Le Client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits proposés sur le Site emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du Client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV (Conditions particulières de vente, bon de commande…)
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par topa-cidre.com.
Topa-cidre.com se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article n°2 : Objet
Les produits offerts à la vente par Topa-cidre.com sont ceux qui figurent sur le Site (ci-après « Les Produits »).
Les Produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après passation de la commande, Topa-cidre.com en informera le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant le remboursera au plus tard dans les trente (14) jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies des Produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfait avec le produit offert.
Article n°3 : Accessibilité des produits
Les Produits commandés par le client sur le Site seront livrés/accessibles en France Métropolitaine. Pour toutes commandes en dehors de la France Métropolitaine, merci de prendre contact sur le formulaire “Contact” situé en bas du Site. Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de la maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, topa-cidre.com ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Article n°4 : Commande
Le client peut passer commande sur le site Internet www.topa-cidre.com.
Le processus de commande est le suivant :
Choix des articles et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le site www.topa-cidre.com si le client n’est pas déjà identifié
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation de la commande et du paiement
La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.
Sauf preuve contraire, l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Topa-cidre.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à Topa-cidre.com lors de la commande.
Topa-cidre.com ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisi et des conséquences qui en découlent.
Topa-cidre.com se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Topa-cidre.com. Topa-cidre.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article n°5 : Prix des articles
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (la TVA applicable est la TVA Française) et ce quel que soit le territoire dans lequel le Client réside, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix indiqués sont entendus, le cas échéant, hors frais de livraison (voir Article 8 : Expédition et Livraison).
Topa-cidre.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Topa-cidre.com jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Après règlement par carte bancaire, une facture est établie par le topa-cidre.com et expédiée au Client par mail pour confirmer la commande.
Article n°6 : Paiement
Le prix est exigible à la commande. Quelque soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par Topa-cidre.com. Topa-cidre.com accepte uniquement des paiements en provenance de l’Union Européenne. Topa-cicre.com ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers.
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard,
Paiement par CB sécurisé : Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site Stripe.com. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Topa-cidre.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d'expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir Article 7 : Lutte contre la fraude à la carte bancaire ).
En choisissant de procéder au paiement des produits via les outils de paiement précités, le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les conditions générales de vente des sociétés partenaires de Topa-cidre.com régissant les outils de paiement. Topa-cidre.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation de ces outils de paiement.
Aussi, vous garantissez Topa-cidre.com contre toute réclamation, action, procédure initiée à son encontre à ce titre.
Le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des Produits disponibles et uniquement du montant des Produits envoyés.
Article n°7 : Lutte contre la fraude à la carte bancaire
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Stripe.com. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Stripe.com et Topa-cidre.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Stripe.com. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de votre identité, à Stripe.com, sur info@stripe.com.
Topa-cidre.com se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Topa-cidre.com entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Topa-cidre.com aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Article n°8 : Expédition et Livraison
Toute commande passée du lundi au vendredi (hors jours fériés), sera préparée et expédiée sous 48h, sous réserve de validation du paiement (voir Article 10 : Paiement ).
Les délais transporteur indiqués ci-dessous sont à prendre en compte à partir du départ du colis des locaux de Topa-cidre.com. Topa-cidre.com décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempérie ou de grève.
Topa-cidre.com s’engage à livrer les articles commandés et payés par le client dans les délais prévus. Si les dits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Topa-cidre.com, 303 Zac de Bassilour, 64210 Bidart.
Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.
En cas de retard prolongé de votre livraison, vous devrez signaler ce retard dans un délai de sept (7) jours maximum par mail à l'adresse suivante : contact@topa-cidre.com
Nous contacterons alors les services de transports afin d'ouvrir une enquête.
Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, colis ouvert, traces de liquide, etc …), le client ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dans un bureau de Poste et à y établir un constat.
L'ouverture dudit colis exclut tout recours auprès du transporteur (GLS, ...). Il est également invité à signaler immédiatement le problème rencontré au service client à : contact@topa-cidre.com.
Le client doit signaler tout incident de livraison au service client dans les trois (3) jours ouvrées suivant la livraison (ou le refus de livraison) du produit.
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les trois (3) jours suivant la livraison.
Faute de respect des procédures ci-dessus, aucune réclamation du client ne sera valable.
Tous les articles proposés par topa-cidre.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir Article 12 Responsabilité & Garantie ).
Dès que le client a reçu le Produit, il supporte tous les risques de dommages ou de perte du Produit.
Frais de livraison et délais :
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison.
Tous les frais liés à la réexpédition des produits due à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Le Client peut choisir parmi le mode de livraison suivant :
Envoi par GLS en France Métropolitaine : Le tarif de la livraison est de 7€ TTC. Le délai de livraison est de 48 à 72h.
Le temps de transport du transporteur commence dès que le colis sort de nos bâtiments. Nous refusons toute responsabilité quant aux retards pouvant s'accroître, en particulier si votre colis se perd, des retards dus au mauvais temps ou aux contraintes.
Erreurs de livraison : Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage en état impeccable à l’adresse du vendeur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envoi sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Article n°9 : Rétractation
Conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour du Produit à topa-cidre.com pour échange ou remboursement.
Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le client pourra faire valoir son droit de rétractation en prenant contact par mail à : contact@topa-cidre.com
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous.
Article n°10 : Conditions d'échange et de retour :
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze (14) jours calendaires.
Dans le cas d'un échange, vous recevrez par mail un bon de retour à coller directement sur votre colis pour nous renvoyer sans frais votre article. (uniquement pour les livraisons en France métropolitaine).
Les frais de retour seront à la charge de topa-cidre.com uniquement pour le 1er échange, si il devait y avoir à nouveau un échange, les frais postaux de retour et d'un éventuel nouvel envoi seront alors à la charge du client.
Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra alors bénéficier soit d'un remboursement soit d'un avoir, et devra repasser une nouvelle commande. L'expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.
Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, topa-cidre.com lui remboursera la différence.
Dans le cas d'un demande de remboursement, le client devra se rendre dans son "compte client" afin de faire la demande avant tout retour ou passer via le formulaire de contact ou en envoyant un mail à contact@topa-cidre.com.
Article n°11 : Etat des Produits
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, propres, non utilisés, avec leur étiquettes d’origine attachées, et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte (carton).
A réception du colis, topa-cidre.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Des pénalités de reconditionnement pourront être appliquées en cas de retour non conforme.
Si le retour est refusé par topa-cidre.com, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer soit chez le vendeur, dans un délai d'un mois maximum, soit se faire renvoyer à son adresse à ses frais.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, topa-cidre.com pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.
Article n°12 : Remboursements des retours
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés vous sera intégralement remboursé par virement bancaire sur le compte que vous nous aurez indiqué à cet effet dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Article n°13 : Responsabilités et Garanties
Article 13.1 Garanties légales :
Tous les produits proposés à la vente par topa-cidre.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d’un Produit vendu, il pourra être retourné à topa-cidre.com qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer dans les quinze (15) jours à compter de la livraison, soit par courrier soit par e-mail à : contact@topa-cidre.com.
Article 13.2 Responsabilité de TOPA-CIDRE.com :
Topa-cidre.com, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13.3 Responsabilité du Client :
Topa-cidre.com pourra vous donner la possibilité, dans le cadre de son Site, de participer à des espaces de discussions (forum, blogs, …) ou mettra à votre disposition des fonctionnalités vous permettant de créer ou publier des Contenus sur son Site.
A ce propos, nous vous rappelons que sont strictement interdits sur le Site et sur l’ensemble des espaces de discussions les propos et contenus illégaux, notamment racistes, révisionnistes, pédophiles ou incitant au tourisme sexuel, homophobes, ou incitant à la haine ; insultants, dégradants, diffamatoires, calomnieux, irrespectueux ; à caractère pornographique ; de propagande politique, religieuse ou idéologique ; ceux incitant à une activité commerciale ou ayant vocation à tirer revenu ou avantage de leur diffusion ; ceux attenant aux droits des auteurs ou incitant à enfreindre la propriété intellectuelle ; ceux attenant au secret de la correspondance ou contrevenants aux droits, à la réputation ou à la vie privée d’autrui ; ceux hors sujet des thèmes, des rubriques où ils sont publiés ; et, plus généralement, tout contenu contraire aux bonnes mœurs susceptible de heurter la sensibilité, de refléter ou inciter à des usages autres qu’en bon père de famille de l’Internet et des technologies d’information et de communication.
Tout message ou contenu ne respectant pas ces dispositions sera retiré sans préavis, ni explication, ni mise en demeure directement par topa-cidre.com, et toute mesure d’avertissement ou d’exclusion pourra être prise dans ce cadre.
En outre, le Client admet être seul responsable de leur teneur et de leur légalité et affranchit topa-cidre.com de tout préjudice dont les tiers pourraient se prévaloir à ce titre.
Article 13.4 Limitation de responsabilité :
Le client est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que ce dernier aura rendue accessible.
Dans ce contexte, le Client garantit topa-cidre.com contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des produits proposés sur le Site.
De plus, topa-cidre.com ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subis du fait de l’utilisation des Produits, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir de la fourniture des Produits proposés sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers.
De même, topa-cidre.com ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès de Client au Site et à son utilisation.
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Article n°14 : Propriété intellectuelle
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Article n°15 : Force Majeure
Topa-cidre.com s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les offres proposées sur le Site.
Toutefois, topa-cidre.com n’est pas responsable en cas d’interruption du Site et de ses offres imputable à un cas de force majeur, du fait d’un tiers, du Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeur, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, des dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentas, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de topa-cidre.com, citées dans ces CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.
Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou l’autre des parties serait fondée à résilier le contrat, et ce après envoie d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.
Dans le cas où un préjudice serait causé par la fate exclusive de topa-cidre.com, topa-cidre.com ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le Client dans le cadre du contrat.
Article n°16 : Droit applicable - Règlement des litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les partis s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de topa-cidre.com couvertes par les CGV à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris (France) y compris en cas de pluralité de défendeurs.
ARTICLE N°17 : PROTECTION DES MINEURS ET SANTÉ PUBLIQUE
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit(18) ans est interdite. Tout Client du Site s’engage à avoir 18 ans révolus en accédant aux Produits de www.topa-cidre.com. L’abus d’alcool est dangereux pour la sante. A consommer avec modération.
Article n°18 : Conséquence de la nullité d'une clause
Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGV sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telle par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de présentes CGV gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date de conclusion des relations Contractuelles.
Dans ce cas, topa-cidre.com et le Client devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur volonté initiale.
ARTICLE N°19 : MEDIATION ET LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français ou à toute autre disposition impérative applicable plus favorable.
En cas de différend entre le Client et le Vendeur concernant l’exécution de la commande, le Client pourra soumettre le litige à la médiation de la consommation. Le consommateur peut engager le processus de médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges développée et gérée par la Commission Européenne à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show.
Article n°20 : Service client
Pour toute information ou question, le service clientèle de topa-cidre.com est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h, ou par mail à contact@topa-cidre.com